LA LOCATION-ACCESSION

Suis-je éligible ?

Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il faut remplir des critères d’éligibilité.
1 - Il faut que vous occupiez le logement visé au titre de résidence principale.
2 - Vos revenus doivent être inférieurs aux plafonds de ressources définis ci-dessous, en fonction de votre situation familiale et de la zone d'habitation visée au moment de la signature du contrat de « Location-Accession ».
Pour 2023, les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont les suivants :

• Zone A bis : Paris et 76 communes d’Ile-de-France
• Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur et communes particulièrement tendues (Genevois, Lyon, Annecy, Deauville, Bordeaux…)
• Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, pôles de la grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d’Azur, Outre-mer et quelques agglomérations au marché tendu
• Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes périphériques des secteurs tendus (grande couronne parisienne, zones littorales ou frontalières, Corse)
• Zone C : Reste du territoire

Ces plafonds prennent en compte les revenus fiscaux de référence de l’année N-2.

Dernière mise à jour le 12/06/2024

Pour les prêts immobiliers, les partenaires prêteurs de CRÉSERFI sont :

- La Banque Postale (SA au capital de 6 585 350 218 €) - siège social et adresse postale : 115 rue de Sèvres – 75275 Paris Cedex 06 - RCS : Paris 421 100 645 - Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 023 424 (www.orias.fr) ;

- SOFIAP (Société Financière pour l’Accession à la Propriété), SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 68 137 755 € - Siège social et adresse postale : 64 rue de Saintonge, 75003 Paris - SIREN 391 844 214 RCS PARIS - immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 025 372 ;

- Crédit Mutuel Arkéa - Société Anonyme Coopérative de Crédit à Capital Variable - Agrément collectif 323 – Siège social 1, rue Louis Lichou 29 480 Le Relecq-Kerhuon - 775 577 018 RCS Brest – Enregistré au Registre des intermédiaires en assurance tenu par l’ORIAS, sous le n° 07 025 585 (www. orias.fr). La liste complète des partenaires est consultable sur le csf.fr

L'emprunteur d'un crédit immobilier dispose d'un délai de réflexion de 10 jours. La vente est subordonnée à l'obtention du prêt. S'il n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes perçues. Conformément à la loi, aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Créserfi agit en qualité d'intermédiaire de crédit non exclusif de plusieurs établissements de crédit. Cet intermédiaire apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit immobiliers, sans agir en qualité de prêteur.

* Vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.